Décret miel

Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. (Document PDF 1.75Mo)

Propriété de l'essaim naturel

Suivant le code rural livre II article 209, "Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en saisir tant qu'il n'a pas cessé de le suivre, autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est posé".

Distance des ruches

Dans la Loire l'arrêté préfectoral du 8/1/1971 fixe cette distance à :

• 15 mètres des propriétés voisines ramenés à 10 mètres si celles-ci sont des bois ou des landes.
• 20 mètres de la voie publique.
• 50 mètres des établissements publics ou collectifs.

Ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par un mur, palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité.

Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre au moins à 2 mètres de chaque coté de la ruche ou des ruchers.

Registre d'élevage

Tout apiculteur qui commercialise le produit de ses ruches doit tenir un registre d'élevage, prévu par l'article 253-II du code rural. Un arrêté en date du 5 juin 2000 en a fixé les modalités et le caractère obligatoire à partir du 30 juin 2000. Ce registre d'élevage doit contenir les déclarations relatives au rucher (déclaration DSV), les certificats sanitaires délivrés éventuellement par un agent sanitaire, et l'enregistrement des traitements effectués sur les ruches en faisant apparaître la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), la quantité administrée, les dates de début et fin de traitement et les ruches concernées. Il doit contenir aussi le cas échéant les résultats d'analyse obtenus en vue d'établir un diagnostic ou d'apprécier la situation sanitaire des abeilles. Le registre d'élevage doit être conservé pendant une durée minimale de 5 ans suivant l'année de prise en compte de la dernière information enregistrée.

Les abonnés à "L"Abeille de France" trouvent chaque année dans le numéro du mois de Janvier un encart détachable dans lequel ils peuvent consigner et classer les éléments requis. Pour ceux qui ne sont pas abonnés un cahier ou un simple classeur peut en tenir lieu.

Déclaration des ruches

DSV
22 rue Balay
42022 St Etienne cedex 01
Adresse e-mail : ddsv42@agriculture.gouv.fr

L'article 12 de l'arrêté interministériel du 11 août 1980 a été modifié par un arrêté du 1er juin 2006.

Il est maintenant rédigé :

"Tout apiculteur est tenu de déclarer son activité d'élevage, en précisant notamment le nombre de ruches dont il est propriétaire ou détenteur et leurs emplacements auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département de son domicile. Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés. Cette déclaration doit être renouvelée à chaque modification notable.
Les modalités de déclaration et les conditions de son renouvellement sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche !

Commentaire :

La déclaration annuelle des ruchers n'est donc plus obligatoire. Seules les "modifications notables" doivent faire l'objet du renouvellement de la déclaration.
Il est à souhaiter qu'une circulaire précise ce que recouvre l'expression "modifications notables" !
En attendant, il est à noter que, de ce fait, c'est le registre d'élevage qui prend une importance accrue, car il devra faire apparaître toutes les modifications qui par le passé relevaient de la déclaration annuelle.

Immatriculation des ruches

Le numéro attribué par la DSV lors de la 1ere déclaration doit être apposé sur au moins 10% des ruches (chiffres de 8 cm de haut minimum) ou sur un panneau placé à proximité du rucher.

Carte de transhumance

Elle est obligatoire pour tout déplacement de ruches peuplées en dehors du département. Elle peut être soit "attestée" soit "contractuelle".

"Attestée" : elle est délivrée sur présentation d'un certificat sanitaire établi par un spécialiste apicole. Elle est à demander avant le 15 Mars de l'année de validité, à la D.S.V. du département du domicile. Cette option est généralement prise par les apiculteurs transhumant peu de ruches.

"Contractuelle" : elle est à demander avant le 31 Décembre pour l'année suivante accompagnée d'un engagement sur l'honneur de respecter un protocole en 11 points (identification, déclaration de maladie, traitement, information des D.S.V. des départements d'accueils etc....).

Elle est délivrée par la DSV.

A l'intérieur du département aucune carte n'est obligatoire seule la déclaration à la DSV est nécessaire.

Interdiction de transhumance

Selon l'article 211.6 et 7 du code rural, le maire ou le préfet peuvent refuser l'installation de ruches dans des zones à risque, quelle que soit la distance des ruches.

Assurances

Toute ruche doit être assurée au minimum option 1 :

"Responsabilité Civile et Assistance Juridique" et toutes les ruches devront être assurées selon la même option.

Le choix des options et le paiement est à effectuer lors de l'assemblée générale de "L' Abeille du Forez" début décembre.

En cas de sinistre, l'assuré doit déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours à :

Alain FAYARD
37 Rue de Bretagne
MOINGT
42600 MONTBRISON

En cas de vol ou détérioration, l'apiculteur doit déposer une plainte auprès de la gendarmerie et faire la déclaration auprès de l'assureur dans les 24 heures.

Fiscalité

Vous devez déclarer votre "exploitation apicole" aux services fiscaux si vous possédez plus de 10 ruches.
Vous serez alors soumis aux bénéfices agricoles forfaitaires. La déclaration devra être faite sur un imprimé spécial à demander aux services des impôts. La déclaration concerne la totalité des colonies de la façon suivante :
Valeur du forfait apicole du département de l'année considérée multiplié par le nombre de ruches en production.

Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.)

Suite au décret n° 2003 - 1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles
L 731 - 23 et L 731 - 24 du code Rural relatif aux cotisations de solidarité, tout apiculteur est assujetti à une cotisation à la M.S.A. à partir de 40 ruches (ce qui correspond maintenant à 1/10ème de la surface minimum d'installation).
Auparavant cette cotisation était due à partir de 33 ruches.
Pour toutes confirmations complémentaires prendre contact avec la : M.S.A.
43 Avenue Albert Raymond
42275 St Priest en Jarez
Tél : 04 77 91 55 54.

Ventes

Pour la vente au détail les pots utilisés doivent être des pots neufs prévus à cet effet.

Les pots devront être étiquetés et comporter les indications suivantes :

Dénomination obligatoire :

• miel ou miel de fleurs ou miel de nectar ou miel de miellat.

Aucune autre dénomination n'est autorisée exemple : miel toutes fleurs, miel de terroir, miel pur, miel de pays, miel à la gelée royale etc...

• miel en rayon,
• miel en morceau de rayon,
• miel filtré, miel destiné à l'industrie.

Liste des ingrédients:

Cette ligne d'une autre calligraphie pour éviter toute confusion, et précise la nature du miel exemple :

• miel toutes fleurs, miel crémeux, etc...

- Référence à l'origine florale ou végétale, si le produit possède les caractéristiques :

• miel d'acacia, miel de sapin, miel de lavande etc.

- Référence à l'origine régionale :

• miel du Pilat,
• miel du Forez etc...

- La quantité nette ou poids net.
- Le nom et adresse du vendeur.
- Le pays d'origine.
- La D.L.U.O la date limite d'utilisation optimale peut être notifiée :

• soit "à consommer de préférence avant fin jj/mm/aa".
• soit "à consommer avant fin jj/mm/aa".

La date avec jour, mois, année est de 2 ans à partir de la date de mise en pot.

Jean-Louis PERDRIX